Conditions de l’Application CENTRALL APP.

Dernière mise à jour : 11 novembre 2022

 

Les présentes conditions d’utilisation sont les conditions de l’application mobile de CENTRALL APP. (ci-après l’«Application») laquelle est exploitée par 9439-4285 Québec inc.  inc. (ci-après « CENTRALL APP. ») sous lesquelles vous êtes autorisé à utiliser l'Application (ci-après désignées les (« Conditions »). Veuillez lire attentivement et en entier le présent document.  Ces Conditions constituent une entente intervenue entre vous (« vous, « votre », « vos ») et CENTRALL APP (“CENTRALL APP. ”, “nous”, “notre” ou « nos ») que vous acceptez en utilisant cette Application.

Lorsque vous procédez à votre inscription par la création d’un compte et que vous utilisez l’Application, vous confirmez et reconnaissez, par votre action, que vous avez lu, compris et accepté ces Conditions. CENTRALL APP.  peut modifier ces Conditions conformément aux dispositions contenues aux présentes. Ces Conditions, telles que modifiées de temps à autre, auront préséance en cas de conflit ou de divergence avec toutes autres communications.

Cette Application est destinée à être utilisée par des personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans, nous vous référons à l’article 2 des présentes pour plus d’information relative à votre admissibilité à utiliser l’Application.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS COMPRENEZ QU’IL EST INTERDIT DE VOUS CRÉER UN COMPTE ET D’UTILISER L'APPLICATION.

 

1. L’Application

 

L'Application est un marché public en ligne (Online Marketplace) qui met en relation des vendeurs et des acheteurs, et ce, dans le but de faciliter la vente et l’achat de biens authentiques, notamment des souliers qui ont été affichés sur l'Application par un vendeur tierce (qui n’est pas affilié à CENTRAL APP.) (ci-après désigné « vendeur » ou « vendeurs »).

 

Chaque utilisateur (vendeur et acheteur – collectivement désignés « utilisateur » ou « utilisateurs ») devra se créer un compte d’utilisateur pour lui permettre d’accéder à l'Application et de vendre ou acheter les biens affichés, et ce conformément à l’article 2 des présentes.  

 

CENTRALL APP. agit à titre de tiers certificateur de l’authenticité du bien et la transaction entre vous et le vendeur se conclura, sous réserve de l’accomplissement de certaines conditions, notamment que l’authenticité du bien soit approuvée par CENTRALL APP. . Au-delà de la garantie de l’authenticité du bien offerte suivant le processus d’authentification, CENTRALL APP.  ne donne aucune autre garantie ni ne fait aucune représentation relativement à ces biens.  Pour éviter toute ambiguïté, lorsqu'utilisés dans les présentes Conditions, les termes « authenticité », « authentification », « authentiques » ou tous autres termes similaires ne réfèrent, par rapport à un bien donné, qu'à la provenance du bien donné, à savoir s'il provient véritablement du titulaire de la marque de commerce enregistrée ou non ou de son ou ses licenciés dûment autorisés, utilisée pour la commercialisation du bien. Autant l'acheteur que le vendeur reconnaît que CENTRALL APP. n'est pas le vendeur, ni le manufacturier des biens vendus sur l'Application et n'a donc aucun contrôle sur la nature ou la qualité des biens vendus.

 

Vous comprenez que CENTRALL APP. n’agit qu’à titre d’intermédiaire dans la relation contractuelle entre le vendeur et vous pour faciliter les transactions. Ainsi, c’est le vendeur qui vend le bien et qui détermine le prix du bien et celui-ci peut être supérieur à la valeur de détail du bien vendu. Toutes les garanties légales et conventionnelles, s’il en est, de même que toute responsabilité de qualité, de garantie ou de représentation à l’acheteur relativement au bien reposent entièrement sur le vendeur. CENTRALL APP. ne fait aucune représentation, ne donne au vendeur aucune garantie à l’effet que le bien se vendra, ni à quel prix et ne donne aucune garantie à l’effet que le bien servira à l’usage auquel il est destiné.

 

Si CENTRALL APP. reçoit une plainte de la part d’un vendeur ou d’un acheteur, elle se réserve le droit d’enquêter sur les motifs justifiant toute plainte en lien avec l’utilisation de l'Application ou toute violation des présentes Conditions et de prendre toute mesure appropriée dans les circonstances, et ce, à sa seule discrétion dans les limites permises par les lois applicables, y compris la suspension ou la fermeture de tout compte d’utilisateur. CENTRALL APP. réserve le droit de prendre tout recours approprié contre tout utilisateur pour toute violation présumée des lois applicables et de ces Conditions. 

 

 

2. Création d’un compte, inscription et mots de passe

Afin d’accéder et d’utiliser l'Application ou de créer un compte d'utilisateur, vous devez être un individu âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou une personne morale, entreprise, société de personnes ou autre entité légale dûment organisée et en conformité avec les lois applicables de la province dans laquelle vous faites affaire et ayant la capacité de conclure des contrats. Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, vous confirmer que vous avez reçu l'autorisation de vos parents ou de votre tuteur avant d'utiliser l'Application. CENTRALL APP. n’assume aucune responsabilité pour la vérification de l’admissibilité d’un utilisateur ni la confirmation de toute identité d’un utilisateur.

Afin d’accéder à l’Application, vous devez créer un compte utilisateur en utilisant un formulaire d’inscription en ligne. Vous acceptez de fournir des renseignements qui sont véridiques, en vigueur, complets et exacts, tel que requis dans tout formulaire d’inscription auquel peut vous diriger l’Application et vous vous engagez à mettre à jour lesdits renseignements le plus rapidement possible si ceux-ci sont modifiés afin d’utiliser l’Application. 

Dans le cadre de ce processus d’inscription, vous serez invité possiblement à fournir des renseignements personnels qui seront gérés conformément à notre Politique de confidentialité et un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de garder ce mot de passe et ce nom d’utilisateur confidentiel.  Vous êtes entièrement responsable de toute activité qui survient dans votre compte d’utilisateur sous vos mots de passe ou nom d’utilisateur. Vous vous engagez à immédiatement aviser CENTRALL APP. pour tout utilisation non autorisée de votre mot de passe et/ou nom d’utilisateur ou pour toute autre atteinte à la sécurité de votre compte. Notez que vous pouvez être tenu responsable des pertes subies par CENTRALL APP. ou par toute autre personne en raison de l’utilisation de votre compte ou de votre mot de passe par une autre personne. Il est interdit de transférer ou de céder votre compte d’utilisateur.

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps en écrivant un courriel à l’adresse suivante : app@centrallshop.com. CENTRALL APP. se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte d’utilisateur advenant un défaut de respecter ces Conditions, et ce, en tout temps et sans préavis.

3. Traitement des Ventes - Achats

 

Authentification

 

Dans le cadre de l’initialisation d’une transaction par un acheteur d’un bien, le vendeur s’engage à expédier le bien à CENTRALL APP. dans les deux (2) jours ouvrables selon les modalités prévues à la politique d’expédition du vendeur [INSÉREZ ICI L’HYPERLIEN]. Des frais de service de trois points cinq pour cent (3.5 %) du prix de la vente sera facturé au vendeur pour l’authentification du bien par CENTRALL APP..

 

Si CENTRALL APP. ne reçoit pas le bien du vendeur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la vente, la vente sera automatiquement annulée et des frais d’annulation, soit quinze pour cent (15%) du montant de la vente, sera facturé au vendeur. Le vendeur recevra, au même moment, un avertissement.  Après deux (2) avertissements émis par CENTRALL APP. au nom du vendeur, le compte du vendeur sera définitivement fermé et le vendeur banni de l’Application.

 

La réception du bien par CENTRALL APP. amorcera un processus d’authentification notamment en inspectant et en recourant à des tests d’authentification visuels du bien et en faisant tous les efforts commerciaux raisonnables pour confirmer l’authenticité du bien, le tout selon les standards établis par le manufacturier du bien et le savoir-faire et les connaissances développés par CENTRALL APP. Une fois que le bien est reçu par CENTRALL APP. d’un vendeur, il nous faut généralement entre vingt-quatre (24) à trente-six (36) heures durant les jours ouvrables pour procéder à l’authentification. Une fois que l’authenticité du bien est confirmée, CENTRALL APP. apposera un sceau d’authenticité qui constatera la garantie d’authenticité offerte par Centrall App., la vente sera réalisée et Centrall App. expédiera le bien à l’acheteur par Poste Canada. Veuillez-vous référer au paragraphe suivant pour les informations relatives à la livraison.

 

La garantie d’authenticité du bien n’est plus valide dès que le sceau apposé par CENTRALL APP. est détaché du bien. Ainsi, une fois le sceau détaché du bien, CENTRALL APP. ne sera tenu à aucune responsabilité, ni représentation ni garantie relativement à l’authenticité du bien.

 

Advenant le cas où CENTRALL APP. détermine que le bien n’est pas authentique ou ne peut pas confirmer l’authenticité du bien et par conséquent, que CENTRALL APP. ne peut offrir la garantie d’authenticité, la transaction sera annulée et nous informerons alors l’acheteur et le vendeur que le bien n'a pas réussi à passer les tests d’authentification. Le cas échéant, l’acheteur aura droit au remboursement du montant payé pour le bien et CENTRALL APP. procèdera au remboursement dans les plus brefs délais. L’acheteur et le vendeur comprennent et acceptent le risque de voir la transaction annulée et de ne pas vendre (pour le vendeur) et de ne pas recevoir (pour l’acheteur) le bien choisi si le processus d’authentification échoue et chacun, le vendeur et l’acheteur dégagent de toute responsabilité CENTRALL APP. découlant de l’annulation de la transaction suivant un processus d’authentification non-concluant.

 

En tout temps et à son entière discrétion, CENTRALL APP. aura le droit de refuser tout bien, d’annuler toute vente et de retourner le bien au vendeur pour quelque motif légitime que ce soit, incluant notamment en raison de l’authenticité du bien, si un bien est endommagé ou non conforme aux standards du manufacturier ou si CENTRALL APP. a reçu plusieurs plaintes d’acheteurs relativement au vendeur ou en raison d’une erreur de prix.

 

Livraison

 

Une fois le bien dûment authentifié, une confirmation d’expédition sera alors envoyée à l’acheteur et au vendeur. L’acheteur pourra alors faire le suivi de son colis par les outils offerts à cette fin par Poste Canada.  À partir de la collecte du colis par Postes Canada au centre d’expédition de CENTRALL APP. , les conditions de livraison de Postes Canada s’appliquent et la responsabilité du colis échoie à Poste Canada.

 

Si l’acheteur ou le vendeur refuse la livraison d’un colis ou si le colis ne fait pas l’objet d’une collecte par l’acheteur ou le vendeur dans les délais requis après l’émission d’un avis de tentative de livraison par Poste Canada, CENTRALL APP. considérera la transaction non complétée et le bien abandonné après trente (30) jours de l’avis et pourra soit, à sa discrétion, le revendre ou facturer à l’acheteur ou au vendeur les frais administratifs raisonnables encourus par CENTRALL APP. en raison de ce refus de livraison ou de l’absence de réclamation du colis.

 

Retours

 

À son entière discrétion, CENTRALL APP. pourra refuser les demandes de retours ou toutes demandes de remboursements.  CENTRALL APP. se réserve le droit de facturer des frais administratifs au vendeur et des frais de réapprovisionnement pour les articles retournés auprès du vendeur.

 

Contrefaçon

 

CENTRALL APP. se réserve le droit de surveiller les utilisations faites de l'Application et le droit de prendre des mesures pour protéger l'Application. Si CENTRALL APP. (a) pense raisonnablement qu’un vendeur ou un acheteur tente d’entraver le fonctionnement libre et équitable de l’Application ou crée des informations fausses ou trompeuses, ou (b) détermine qu’un vendeur fournit un article contrefait ou tente de frauder, un acheteur ou CENTRALL APP., CENTRALL APP., se réserve le droit, en plus de prendre tout recours judiciaire utile à la protection de ses droits et intérêts,  (i) de retirer tout ou partie des biens du vendeur de l’Application ; (ii) d’annuler tout ou partie des commandes de l’utilisateur en cours sur l'Application; (iii) de refuser de verser des paiements dus au vendeur; (vi) de retenir tout paiement dû au vendeur; (v) de limiter les privilèges d’achat et de vente de l’utilisateur; (vi) de notifier l'activité frauduleuse à la police; (viii) de suspendre temporairement ou de fermer définitivement le compte de l'utilisateur; (iv) de limiter les privilèges d'achat et de vente du vendeur ; (x) de facturer la méthode de paiement du vendeur pour les coûts, dépenses et frais encourus par CENTRALL APP. suite à l'action ou l'inaction du vendeur; et (xi) de réexpédier l'article au vendeur aux frais de ce dernier.

 

Par les présentes, les vendeurs et les acheteurs acceptent que chacun des recours ci-dessus mentionnés soit raisonnable et justifié, et ce, même si les présentes dispositions ou l’état ou le statut du bien n'étaient pas connus comme étant contrefaits ou frauduleux par le vendeur ou l’acheteur à l'époque de la transaction.

 

4. Obligations des parties

 

Obligations de CENTRALL APP.

 

CENTRALL APP. agit seulement comme intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs. Nous n’assumons aucune responsabilité concernant la bonne exécution du contrat de vente conclu entre les vendeurs et les acheteurs et nous ne donnons aucune garantie sur les biens vendus ou achetés par l’intermédiaire de l'Application, au-delà de l’authentification.

Obligation des vendeurs

Vous êtes tenu de garantir que (a) les biens sont en inventaire et disponibles et (b) que toutes les informations que vous mettez sur l'Application y compris toutes les informations sur les biens et toute photo (i) sont exactes et ne sont pas frauduleuses (ii) ne contient pas des éléments diffamatoires, obscènes, pornographiques ou autres éléments qui violeraient des lois (iii) ne contrefait aucun droit d’auteur, brevet, marque de fabrique, secret commercial, droit à l’image ou à la vie privée ou autre droit d’un tiers et vous appartient ou que vous disposez des licences, droits, accords et autorisations nécessaires (iv) ne viole aucune loi, législation, décision de justice ou règlement et (v) ne contient aucun virus ou programme visant à endommager, entraver, intercepter ou exproprier un système, une donnée ou une donnée à caractère personnel. Vous êtes responsable de votre contenu et des conséquences de sa publication ou de son affichage sur l'Application.

 

En affichant un bien à vendre sur l'Application, vous (a) faites une offre de vente conditionnelle de ce bien, selon les modalités et formalités exposées ci-avant, à un acheteur qui l’achète au prix que vous avez indiqué et (b) acceptez d’expédier le bien à CENTRALL APP. une fois que le bien est acheté par un acheteur pour fins d’authentification. Vous êtes contractuellement et légalement tenu d’accepter la vente du bien au prix indiqué une fois l’acceptation de votre offre de vente par un acheteur.

 

Si un vendeur ne respecte pas ses obligations telles que décrites dans les présentes Conditions, CENTRALL APP. se réserve le droit de prendre, à sa seule discrétion toute mesure corrective y compris : (i) supprimer une partie ou la totalité des inscriptions du vendeur sur l'Application ; (ii) annuler une partie ou la totalité des commandes du vendeur en attente par le biais de l'Application ; (iii) retenir tout paiement dû au vendeur ; (iv) placer des limites sur les privilèges d'achat et de vente du vendeur; (v) facturer le méthode de paiement du vendeur pour les coûts, dépenses et frais encourus par CENTRALL APP. suite à l'action ou à l'inaction du vendeur, y compris la facturation au vendeur du coût d'un remplacement, des frais de réacheminement imposés par les transporteurs et des remboursements à l'acheteur; et (vi) suspendre temporairement ou définitivement le compte du vendeur.

 

Obligations des acheteurs

 

Lorsque l'acheteur accepte d’acheter un produit mis en vente par un vendeur sur l'Application, l’acheteur est contractuellement et légalement tenu de payer le prix indiqué pour le bien. Nous débitons votre carte de crédit immédiatement à l’achat et conservons les fonds en séquestre pour le compte du vendeur jusqu’à la réalisation complète de la transaction, soit à la confirmation de livraison de Poste Canada, date à laquelle nous payons le vendeur. Aucun intérêt ne sera versé sur la somme en séquestre. Vous vous engagez à payer les frais qui sont mentionnés aux présentes Conditions et quelques frais supplémentaires qui pourraient être décrits dans la fiche du bien lorsque vous effectuez votre achat, y compris, le cas échéant, pour des acheteurs situés en dehors du Canada, le paiement de tous les droits de douane, taxes et autres frais connexes en plus des frais d'expédition internationaux. Ceux-ci sont susceptibles d’être mis à jour à tout moment.

 

Advenant que le paiement de l’acheteur soit refusé, CENTRALL APP. se réserve le droit de prendre l’une des mesures suivantes, à sa seule discrétion : (i) annuler la commande de l'acheteur ; (ii) facturer à l'acheteur les coûts, dépenses et frais encourus par CENTRALL APP. en lien avec le paiement refusé ; et (iii) suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'acheteur.

 

Aucune annulation de vente ou demande de remboursement ne sera possible une fois que le bien est authentifié par CENTRALL APP. et expédié à l’acheteur, chaque vente étant «finale».

 

5. Limitations et restrictions d’utilisation de l’Application

 

CENTRALL APP. n’assume aucune responsabilité concernant la bonne exécution du contrat de vente conclu entre les vendeurs et les acheteurs et ne donne aucune garantie sur (a) l’affichage des biens sur l'Application (b) le prix des biens (c) la qualité des bien vendus ou achetés par l’intermédiaire de l'Application et (c) le fonctionnement continu et sans erreur de l'Application.

 

En utilisant l'Application, vous ne devez pas:

 

• utiliser l'Application pour solliciter des ventes ou des clients hors l’Application CENTRALL APP. ni tenter de contourner le processus de traitement des commandes et d’authentification pour rejoindre directement l’acheteur ou le vendeur ;

 

• télécharger ou transmettre un message, une information, une donnée, un texte, un logiciel ou des images ou tout autre contenu qui est illicites, immoraux, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, délictuels, diffamatoires, vulgaires, obscènes, ou autrement répréhensibles ou qui peut porter atteinte au droit à la vie privée ou à l’image d’une autre personne ;

 

• créer une fausse identité afin de tromper d’autres personnes ou usurper l’identité d’une autre personne ;

 

• supprimer des mentions relatives au droit d’auteur ou autres mentions légales ou autres avis de propriété relative au bien ;

 

• utiliser l’une des fonctionnalités de communication offertes par l'Application d’une manière qui affecte de façon défavorable la fonctionnalité ou la disponibilité des ressources pour les autres utilisateurs ;

 

• télécharger ou transmettre des messages électroniques commerciaux, de la publicité ou des documents promotionnels non sollicités, des « pourriels » ou des « courriers indésirables », des « chaînes de lettres », ou mettre en place une « opération pyramidale » de vente ou sollicitation commerciale ;

 

• enfreindre toute loi applicable ;

 

• télécharger ou transmettre un document qui contrefait un droit d’auteur, une marque de commerce, un secret commercial ou autres droits de propriété intellectuelle;

 

• recueillir ou collecter sans le consentement des personnes visées des renseignements personnels ou concernant d’autres personnes, y compris toutes adresses de courrier électronique ;

 

• télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes à retardement, des robots d’annulation, des fichiers corrompus ou autres programmes similaires pouvant nuire au fonctionnement de l’ordinateur, de l’Application ou tout autre outil électronique d’une autre d’une autre personne ;

 

• utiliser un robot, un moteur de recherche, un « scraper » ou tout autre procédé automatique ou manuel pour accéder à l'Application, ou copier toute information y figurant, à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse ;

 

• prendre toute mesure qui impose ou peut imposer une surcharge déraisonnable et disproportionnée sur notre infrastructure ou qui entrave de toute autre manière le bon fonctionnement de l'Application;

 

• tenter d’obtenir un accès non autorisé à l'Application, y compris aux systèmes informatiques, logiciels ou réseaux sous-jacents ;

 

• sonder, analyser, tester la vulnérabilité des Sites ou des réseaux ou systèmes y afférents ou violer les mesures d’authentification de ceux-ci ;

 

• contourner nos fichiers d’exclusion de robots, les règles robots.txt ou autres mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou limiter l’accès à l'Application; ou

 

• accomplir tout autre acte qui, à notre appréciation, induit une mauvaise utilisation des services offerts par l’Application, a un impact négatif sur notre place du marché ou nuit à l’image de CENTRALL APP.

 

CENTRALL APP. se réserve le droit de prendre les mesures légales appropriées afin de contrer toutes violations réelles ou soupçonnées des présentes Conditions.  Vous vous engagez et acceptez  par les présentes à rembourser CENTRALL APP. de tout dommage, perte, coût ou dépense encourus par CENTRALL APP. (y compris les honoraires ou frais d’avocats, comptables, conseillers professionnels et autres experts encourus en relation avec la défense ou le règlement de ce qui précède) en raison de votre utilisation fautive de l’Application dans un but illégal, interdit ou contraire aux présentes Conditions.

 

 

6. Propriété intellectuelle

 

Sauf si autrement prévu, toute propriété intellectuelle (incluant les droits d’auteur et marques de commerce) relative à l’Application appartiennent, sont contrôlés par ou concédés sous licence à CENTRALL APP.. La compilation de tout contenu de l’Application est la propriété de CENTRALL APP. ou de ses personnes affiliées. La copie ou l’utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle est strictement interdite. CENTRALL APP. peut utiliser des marques de commerce de tierces parties appartenant à d’autres entités sur l’Application. Telles marques de commerce demeureront la propriété intellectuelle de leurs tiers propriétaires respectifs. Rien aux présentes ne sera interprété comme accordant par implication, ou autrement toute licence ou droit d’utiliser le nom, la marque ou le nom de commerce de CENTRALL APP. l’Application ou toute information affichée ou y contenue sauf si expressément autorisé par ces Conditions ou avec la permission préalable écrite de CENTRALL APP. ou de la tierce partie qui peut être propriétaire de la propriété intellectuelle en question.

 

7. Indemnisation

 

Dans toute mesure permise par toute loi applicable, vous acceptez de libérer, défendre, d'indemniser et tenir CENTRALL APP. et ses filiales, incluant, mais non limitativement leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, indemnes de et contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense incluant, sans limitation, tous frais légaux et comptables, résultant de ou étant de l’une quelconque façon reliée à (i) votre violation de ces Conditions ou toute autre politique de CENTRALL APP.  (ii) votre utilisation inappropriée de l'Application, (iii) votre interaction avec tout utilisateur, les informations ou photos que vous affichez sur l'Application, (iv) votre violation de toute loi, règlement ou droit de tierce partie et (v) une obligation fiscale fédérale, provinciale, municipale ou autre obligation fiscale ou montant dû au titre d’un règlement, d’une loi, d’un arrêté ou d’un décret dans le domaine fiscal.

 

Nous nous réservons, et vous nous accordez, le droit exclusif d’assurer la défense et le contrôle de toute question sous réserve d’une indemnisation par vous au titre des présentes. Tous les droits et obligations d’indemnisation des présentes restent en vigueur après la résiliation des présentes Conditions.

 

8. Limitation de responsabilité de CENTRALL APP.

 

Dans la mesure permise par la loi, CENTRALL APP. n’aura aucune responsabilité quant à l’exactitude de toute donnée affichée sur l’Application par toute tierce partie y compris les vendeurs et autres utilisateurs de l'Application ni, sauf si directement causé par CENTRALL APP., pour tout inexactitude, erreur, défaut ou mauvais fonctionnement de l’Application ou pour toute information contenue sur l’Application, pour toute inhabilité d’un utilisateur à accéder à l’Application ni pour tout accès non autorisé à l’Application et/ou mauvaise appropriation des renseignements contenus sur l'Application par toute tierce partie. L’information contenue sur l’Application peut contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques et, sauf si directement causées par CENTRALL APP.  , CENTRALL APP. n’encourra aucune responsabilité pour telles erreurs ni pour tous délais, toutes pertes ou toutes inexécutions causées par toute cause hors du contrôle raisonnable de CENTRALL APP. incluant, sans limitation, la perturbation de l’alimentation en électricité, le mauvais fonctionnement de logiciel ou de matériel informatique, téléphone, données ou perturbations dans le service Internet, ou des actes ou omissions de tout de toute tierce partie. Nous vous octroyons une licence limitée révocable pour utiliser l’Application pour les fins décrites dans les présentes Conditions, mais CENTRALL APP. ne peut et ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou sécuritaire à l’Application.

 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’APPLICATION EST FOURNIE SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TELLE QUE DISPONIBLE » ET AUX RISQUES ET PÉRILS DE L’UTILISATEUR, SANS AUCUNE GARANTIE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, MAIS NON LIMITATIVEMENT, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’APTITUDE POUR UN USAGE PARTICULIER. SAUF LORSQUE PROHIBÉ PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CENTRALL APP. NE SERA RESPONSABLE POUR TOUS DOMMAGES PUNITIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU ACCESSOIRES QUELCONQUES NI POUR TOUS DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS, INCLUANT, MAIS NON LIMITATIVEMENT TOUTES PERTES DE DONNÉES OU TOUTES PERTES ÉCONOMIQUES, SANS REGARD À LA FORME DE TOUTE ACTION (INCLUANT, MAIS NON LIMITATIVEMENT À, UNE ACTION CONTRACTUELLE OU EXTRACONTRACTUELLE) RÉSULTANTE DE OU RELATIVEMENT À TOUTE UTILISATION, AFFICHAGE OU CONFIANCE EN L’INFORMATION CONTENUE OU NON SUR L’APPLICATION. SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CENTRALL APP. POUR TOUTE RÉCLAMATION, QU’ELLE SOIT CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTREMENT SERA LIMITÉE AU MONTANT DE LA VALEUR DE LA TRANSACTION VISÉE.

 

9. Confidentialité et Utilisation des données

 

CENTRALL APP. peut recueillir des renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous utilisez l’Application. L’accès à et l’utilisation des renseignements personnels sont sujets à la Politique de Confidentialité de CENTRALL APP. disponible à l’adresse suivante : https://centrallshop.com/pages/politique-de-confidentialite-centrall-app laquelle fait partie intégrante de ces Conditions (ci-après la « Politique de confidentialité »). 

 

Les renseignements personnels obtenus seront conservés dans des endroits sécurisés et sur des serveurs contrôlés par CENTRALL APP. CENTRALL APP. se réserve le droit de partager les informations auxquelles elle a accès avec des prestataires des services tiers afin de fournir les services et d’améliorer l’expérience des utilisateurs de l’Application, nommément avec Poste Canada pour la livraison du bien acheté.

 

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé vous reconnait des droits d’accès et de rectification des renseignements vous concernant et que nous avons collectés auprès de vous. Toute demande en vertu de cette loi peut être faite par courriel auprès de notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse suivante : app@centrallshop.com, et ce, conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

 

10. Liens vers d'autres sites web

 

L’Application peut fournir, à l’occasion, des hyperliens menant à des sites web de tierces parties. Ces sites tiers peuvent contenir des Conditions et des politiques de confidentialité qui sont différentes de celles de CENTRALL APP.. CENTRALL APP. ne peut être tenu responsable des renseignements personnels que vous partagez avec ces sites, applications ou tierces parties à partir de ces liens. Vous renoncez expressément à toute réclamation contre CENTRALL APP. découlant de votre utilisation de ces liens.

 

De plus, CENTRALL APP. n’est pas responsable du contenu ou du tout autre aspect des sites web ou application de tierces parties. Nous ne faisons aucune déclaration ou nous ne donnons aucune garantie quant aux produits ou services qui vous sont proposés ou qui vous sont fournis par des tiers.

 

11. Commentaires; Communication par courriel

 

Vos commentaires, messages, idées et suggestions (collectivement ci-après désignés les “Commentaires”) concernant l’Application sont les bienvenus. Tous les Commentaires seront la propriété de CENTRALL APP. et votre transmission de tous Commentaires constituera une cession mondiale de tous vos droits, titres et intérêts de tous les droits d’auteur et propriété intellectuelle dans les Commentaires. CENTRALL APP. aura le droit d’utiliser, reproduire, divulguer, publier et distribuer tous les Commentaires et matériels y reliés pour quelque fin que ce soit, sans restriction et sans aucune obligation de vous compenser d’une quelconque façon. Les Commentaires peuvent être transmis à l’adresse courriel suivante app@centrallshop.com. CENTRALL APP. a le droit, mais non l’obligation, de surveiller, modifier ou retirer les Commentaires ou tout autre contenu affiché sur l’Application. CENTRALL APP. n’engage et n’assume aucune responsabilité quant à tout contenu publié par vous ou par toute autre tierce partie.

 

En vous inscrivant et en utilisant l’Application, vous acceptez de recevoir des courriels et de l’information de la part de CENTRALL APP., ses filiales et/ou fournisseurs de services. Si, à tout moment, vous ne désirez plus recevoir des communications, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement apparaissant au bas de chaque courriel ou en adressant une demande au service à la clientèle de CENTRALL APP. par courriel à l’adresse suivante : app@centrallshop.com, CENTRALL APP. n’est pas responsable et n’encourt aucune responsabilité relativement à toute communication promotionnelle ou autre qui vous est transmise par de tierces parties.

 

12. Autres dispositions

 

Les éléments suivants des Conditions peuvent être unilatéralement modifiés par CENTRALL APP., de temps à autre, soit :

 

• Le préambule
• L’Application;
• Création d’un compte, inscription et mots de passe;
• Traitement des Ventes – Achats;
• Obligations des parties;
• Limitations et restrictions d’utilisation de l’Application;
• Propriété intellectuelle;
• Indemnisation;
• Limitation de responsabilité de CENTRALL APP.;
• Confidentialité et utilisation des données;
• Liens vers d’autres sites web;
• Commentaires; Communication par courriel;
• Autres dispositions;

 

Avant d’effectuer toute modification aux modalités des Conditions, CENTRALL APP.  vous transmettra trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ladite modification aux présentes Conditions, un avis écrit rédigé clairement et lisiblement, contenant exclusivement la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure et la date d’entrée en vigueur de la modification.

 

Vous pourrez refuser la modification le tout sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation, en transmettant un avis à cet effet à CENTRALL APP. au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraine l’augmentation d’une de vos obligations ou la réduction d’une obligation de CENTRALL APP.

 

Si vous n’acceptez pas l’une des modifications, vous devez supprimer votre compte et ne plus utiliser l'Application. Dans l’éventualité d’une modification aux Conditions conformément à ce qui précède, CENTRALL APP. ne sera pas responsable pour toute perte ou dommage qui en découle, et aucune compensation ne vous sera due en raison de toute telles modification ou terminaison. CENTRALL APP. se réserve le droit de corriger toute erreur typographique dans ces Conditions et CENTRALL APP. n’aura aucune responsabilité ou obligation continue envers tout utilisateur en raison de toute erreur typographique.

 

Toute modification aux présentes Conditions sera publiée sur l'Application.

 

 

Si toute partie de ces Conditions est déclarée invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, telle partie sera traitée comme si elle n’existait pas (ou interprétée, si possible, d’une façon à ce qu’elle soit exécutoire) et les autres dispositions continueront d’avoir plein effet. Ces Conditions seront interprétées en vertu des lois applicables dans la province de Québec, en excluant toute règle de conflits de lois. Dans la mesure prévue par la loi, tout litige résultant de tout sujet relatif à ces Conditions peut uniquement être présenté dans une cour de compétence juridictionnelle située dans le district judiciaire de Montréal. Ces Conditions, telles qu’amendé de temps à autre, constituent l’entente complète entre CENTRALL APP. et les utilisateurs de l'Application, qui ne peuvent être modifiées que par écrit par CENTRALL APP. Les utilisateurs ne peuvent céder leurs droits ou les bénéfices découlant de leur adhésion aux Conditions et/ou de leur utilisation de l'Application.

Pour toute question en lien avec l'Application ou ces Conditions, nous vous prions de nous contactez par courriel à l’adresse électronique suivante: app@centrallshop.com.

 

Nous vous remercions de faire confiance à CENTRALL APP. et nous vous souhaitons bonne utilisation de l’Application!